La réglementation légale

La réglementation légale fait référence aux politiques et aux pratiques qui abolissent toute sanction pénale pour l’achat, la possession, la consommation et, dans certains cas, la distribution de drogues (légalisation). À leur place, on établit des mécanismes d’acquisition de drogues de qualité médicale auprès d’un producteur agréé (réglementation).

Publié par

Coalition canadienne des politiques sur les drogues

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Langue(s)

anglais, français

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Type de ressource

Feuillet d’information